• réforme du code minier, le collectif écrit aux députés

    Gardanne, le 2 décembre 2012

    N.Ref AG/CC/BA 2012 11 02

    Objet : vigilance réforme du code minier

    Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés

    Vous vous êtes impliqués ou prononcés lors du vote de la loi n°2011-835 du 13-07-2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.

    Cette démarche parlementaire en procédure d’urgence, qui n'a abouti qu'à l'interdiction d'une technique d’exploration et d’exploitation, n’a pas eu la rigueur nécessaire pour une maîtrise pérenne du sol et du sous-sol, « patrimoine commun de la Nation ».

    L’ensemble des représentants politiques, administratifs et défenseurs de l’environnement, demandent la modernisation du code minier, y compris les investisseurs et industriels à la recherche d’une certaine « sécurité légale et règlementaire ».

    A la demande du ministère de l’environnement, Maître Arnaud Gossement a présenté le 12 décembre-2011 un rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement. Le Parlement travaille actuellement sur un projet de ratification de l’ordonnance de codification de la partie législative du code minier. Les lobbies des Gaz Non Conventionnels aussi !

    Le collectif de Vigilance Gaz de Gardanne est concerné par le permis d’exploration des gaz de charbon dit « de Gardanne »  qui a été prolongé le 9 avril 2010 jusqu’au 25.novembre.2012.

    Conscient du pouvoir des lobbies de l’exploitation des gaz non conventionnels, nous attirons votre attention sur les enjeux de ces travaux parlementaires, et nous vous demandons d’être particulièrement vigilants sur toute faille d’un dispositif qui permettrait un contournement de la gestion du sous-sol par l’Etat. Toute possibilité d’intéressement financier des propriétaires du sol et des collectivités locales concernées est à exclure.

    Tout comité « Théodule », saupoudré d’une petite minorité d’associatifs plus ou moins pertinemment choisis face aux intérêts économiques, à l’image des « Commissions locales d’information et de suivi » de nos installations classées, ne saurait être reconnu comme un renforcement démocratique de la participation du public dans l’attribution des projets miniers.

    Votre circonscription étant en trois dimensions, nous vous demandons donc, Mesdames, Messieurs les Députés, de vous impliquer personnellement et publiquement dans l’évolution du code minier pour vous opposer à toute action souterraine qui minerait l’avenir de nos sols et sous-sols.

    Dans l’attente de vos interventions et prises de positions, veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’assurance de nos respectueuses salutations citoyennes.

    Achim Gertz et Remy Carrodano porte-paroles


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