• "notre" permis arrive à échéance ce 25 novembre 2012.....

    .... mais seulement de sa première prolongation .

    Nous avons tenu une conférence  de presse à  cette occasion au "3 cafet" à Gardanne , en présence d'une dizaine d'adhérents du collectif et de "notre" député François-Michel Lambert.

     

    IMG 3742 - Copie

     

    ambiance studieuse et néanmoins joyeuse, comme toujours ....

     

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    Vous trouverez plus bas notre courrier adressé  aux ministres Batho et Moscovici à l'occasion de cette date d'échéance du permis ainsi que la note  qui explique plus en détail notre position.


    La Provence du 27.11.2012

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    Ci-dessous notre courrier adressé à Mme Delphine Batho ainsi qu'aux services du ministère de l'économie :

     

    N/ref CVGG / RC / 121112

    V/ref Ministère EDDE/DB

    Objet :échéance le 25 novembre 2012 de la première prolongation

    du permis d’exploration de gaz de charbon intitulé » le permis dit de Gardanne »

    Madame le Ministre,

    Nous avons l’honneur de vous solliciter à propos du permis d’exploration de gaz de charbon en cours dénommé « permis dit de Gardanne » dont l’emprise territoriale couvre 19 communes sur une surface de 365 km². Ce permis est le plus ancien des permis concernant l’exploration des gaz de charbon.

    En 2004, l’Etat a accordé un permis d’exploration à la société Heritage Petroleum sur un périmètre incluant 19 communes pour une superficie de 730 km². Ce permis a été étendu en 2006 à la société australienne EGL.

    Le permis d’exploration a fait l’objet d’une demande de prorogation en 2007. Cette prolongation a été accordée le 8 avril 2010 pour une durée de deux ans pour un périmètre de 367 m². La validité du permis expire le 25 novembre 2012.

    EGL instruira -ou même l’a déjà certainement fait- une seconde demande de prolongation du permis dit de Gardanne.

    Nous souhaitons porter à votre connaissance notre refus de toute exploration de gaz de charbon compte tenu des nuisances et conséquences sur la santé humaine, sur le développement territorial et sur l’environnement ainsi qu’en apportent aujourd’hui la preuve l’exploitation des gaz de schistes et des gaz de charbon aux USA, notamment en Pennsylvanie, et au Canada depuis une dizaine d’années.

    Notre Collectif citoyen CVGG [Collectif vigilance gaz de Gardanne] a été créé en février 2011. Le député François Michel Lambert en fut l’un des initiateurs. Notre Collectif regroupe des membres actifs sur l’ensemble des communes concernées. Il est soutenu par 1500 signataires. Il informe et sensibilise régulièrement les habitants des 19 communes à la question des énergies et de notre avenir énergétique.

    Nous nous permettons de vous rappeler que les élus communautaires du Pays d’Aix en leur séance d’avril 2011 ont voté à l’unanimité une motion contre le permis dit de Gardanne et exigé son abrogation ainsi que la Ville de Gardanne en Conseil municipal du 24 mars 2011.

    Pour toutes ces raisons, nous sommes totalement opposés au renouvellement de tout permis d’exploration et d’exploitation de cette ressource énergétique sur notre territoire. Vous trouverez en annexe une note d’intention à propos du permis dit de Gardanne. Nous restons naturellement à votre disposition pour de plus amples informations.

    Avec l’espoir que vous réserverez à notre courrier toute votre attention, que vous l’examinez avec bienveillance et intérêt, nous vous prions de croire Madame en l’expression de notre considération pour vous-même et votre ministère.

    Rémy Carrodano

    Président CVGG

    PF. Une note d’intention sur le permis d’exploration dit « de Gardanne »

     

    et la note d'accompagnement :

     

    Note sur la fin de 1° prolongation

    Permis de recherche de gaz de charbon de Gardanne

    Objet de la note

    La prolongation du permis gaz de charbon dit « Permis de Gardanne » se termine le 25 novembre 2012. Le Collectif vigilance Gaz de Gardanne et du Pays d’Aix demande qu’aucune nouvelle prolongation ne soit accordé à la société EGL.

    Le permis de Gardanne / présentation

    Il a été accordé un permis de recherche de gaz de charbon dans un périmètre incluant 19 communes et sa prorogation jusqu’en 2012. [Journal officiel n°0114 du 19 mai 2010]  sans le moindre débat public. Le territoire correspond en majeure partie à l’ancien bassin houiller, situé entre Fuveau à l’est et le plateau de l’Arbois à l’ouest.

    Le périmètre du permis de recherche n°575 englobe : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Cadolive, Château-Neuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Les Pennes Mirabeau, Le Tholonet, Meyreuil, Mimet, Peypin, Saint-Marc Jaumegarde, Saint Savournin, Septèmes, Simiane., Vitrolles.

    Le permis de Gardanne est le plus ancien permis d’exploration accordé concernant les gaz de charbon.

    date

    Permis

    Jorf

    Remarques

    2004

    Permis d’exploration

    Au nom de Heritage Petroleum plc

    Arrêté du 10 novembre 2004 / décret paru au Jo du 25 novembre 2004[1]

    Accordé pour une durée de cinq ans sur une superficie de 730 kilomètres carrés 

    2006

    Mutation de titre

    Au nom de Heritage Petroleum plc + EGL

    Arrêté du 18 août 2006

    Société de droit britannique s  solidaires et  conjointes

    2007

    Demande de prorogation du permis le 27 avril 2007

    Oil + EGL

     

    demande pour une durée de 5 ans

    2008

    Avis de la Drire le 26 février 2008

    Avis du Préfet 10 mars 2008

    Instruction du dossier en Paca

     

    Instruction du dossier par les services de l’Etat

    2010

    Avis du Cgeiet en date du 8 avril 2010

    Instruction du dossier Ministère de l’Industrie

     

    Instruction du dossier par les services de l’Etat

    1° prolongation

    Prolongation pour 2 ans

    Arrêté du 9 avril 2010 paru au Jo  N°0114 du 19 mai 2010

    Sur une surface de 367 km²

    20011

     

     

     

     

    2012

    Fin de permis

    Fin 25 novembre 2012

     

     

    En huit années d’existence du permis aucun forage d’essai n’a été mené par la société EGL qui jusqu’à présent s’est contenté des documents émanant de sources comme celles de Charbonnages de France et du Brgm.

    En 1986, sur ce même périmètre, Charbonnages de France avait effectué une exploration par fracturation simple sans adjonction de produits chimiques aux fins de recherche de gaz de charbon. Elle a été effectué au lieu dit les Molx situé à Biver sur la commune de Gardanne. L'expérience n'a jamais été renouvelée car le résultat s’était avéré peu probant, voire plus que médiocre selon l’ingénieur en charge de l’exploration. Petit rendement de l'ordre de 1 / 1000.

    Le permis de Gardanne n’a jamais été abrogé

    Le permis dit  "de Gardanne" est le seul permis en région  Provence Alpes Côte d’Azur qui n’a pas été abrogé.

    Suite au vote de la loi « Jacob » de 2011, la société EGL a affirmé vouloir utiliser une autre méthode que celle du fraking : celle de forages horizontaux  à drains multiples. [Cf. schéma ci-dessous]

    Le Collectif vigilance Gaz de Gardanne attitre l’attention sur le fait que si EGL affirme pouvoir se contenter de forages horizontaux sans toutefois préciser si une stimulation devra être utilisée. Et cette engagement ne vaut que pour la phase d’exploration. Nullement pour celle d’exploitation.

    Utiliseront-ils des produits chimiques ? Les affirmations  de la société sont floues à l’instar de la loi Jacob de 2011

    Les répercussions sur l’homme et l’environnement

    Plusieurs constats de nuisances et de répercussions néfastes ont pu être faits depuis une vingtaine d’année d’exploration et d’exploitation au Canada et aux Usa, dont notamment en Pennsylvanie :

    *    le mitage du territoire par le grand nombre de puits d’extractions nécessaires : un forage ne couvre que 2 km² et sa durée de vie est de moins de 5 ans.

    *    La défiguration et la dégradation des sites, des paysages et de la biodiversitéde la Provence avec des conséquences considérables pour les espaces naturels, l’économie du tourisme et des loisirs. Alors même que le Pays d’Aix en Provence est reconnu internationalement comme un lieu de tourisme et d’économie de 3° génération autour de la micro-électronique, de l’informatique et des hautes technologies dont Iter.

    *    les conséquences communes à toute exploitation : impact sur la ressource en eau et sur la qualité des aquifères, gestion et traitement des eaux de gisement, risques de déstabilisation physique des sous sols par micro sismicité selon le BRGM ;

    *    le ballet incessant de camions citernes et autres poids lourds ;

    *    les remontées de grisou lors des opérations de forage, dont les techniques ne sont toujours pas exposées. Le grisou dont le nom scientifique est méthane, est un gaz à effet de serre 23 fois plus puissant que le CO2, donc 23 fois plus nocif pour le réchauffement de la planète !

    *    les remontées de gaz dangereux comme le radon, un gaz radioactif qui émane des roches du sous sol qui pourrait être libéré en même temps que le méthane.

    *    Les impacts sur la santé des habitants avec la pollution de l’eau, du sol et de l’air : cancers, maux de têtes, graves problèmes de nausées persistantes….

    Un défaut d’information citoyenne contraire à la loi

    Comme pour l’ensemble des permis délivrés en France, les autorisations d’exploration et prolongation d’exploration se sont effectuées dans la plus grande discrétion voire opacité. En effet depuis 2004 aucune information n’a été donnée aux habitants du Pays d’Aix et de Gardanne. Aucune concertation n’a eu lieu.

    La plupart des élus du périmètre n’étaient pas informés non plus. Ils ont découvert l’existence de ces permis grâce aux manifestations et aux réunions publiques que le collectif a organisées depuis le printemps 2011. Ou encore au travers d’articles de journaux suite à des relations presse de CVGG.

    Cette manière de procéder n’a respecté,  ni la loi européenne Aarhus sur le droit à l’information et aux prises de décision, ni la charte de l’environnement (article 5 et 7). Elle n’a pas pris en compte non plus la loi sur l’eau, ni le système de gestion des substances chimiques [Reach].

    La Dreal Paca a depuis plus d’un an opposé un silence assourdissant à notre collectif qui demandait à consulter le «dossier de demande initiale », et ce,  malgré un avis favorable émis par la Cada que nous avions saisie à cet effet.

    Suite à la loi Jacob du 13 juillet 2011, EGL a affirmé ne pas utiliser la fracturation hydraulique, mais une technique nouvelle dite de « forage horizontal ».Dans sa déclaration, la technique d’exploitation n’est  pas clairement exposée. De nombreux flous subsistent, notamment sur l’utilisation de produits chimiques, sur les conséquences au niveau sismique…

    Le contexte international de plus en plus défavorable aux gaz de schiste et de charbon

    En Pennsylvanie, l’exploitation des gaz de schistes date de plusieurs décennies et permet aujourd’hui  suffisamment de recul pour constater les dommages consécutifs à l’extraction minière des gaz de schistes et gaz de charbon. Des répercussions graves sur la santé : les pathologies et maladies ont fait l’objet de nombreuses observations cliniques et scientifiques. Les nappes phréatiques ont été rendues impropres à la consommation et à l’agriculture suite au forage. Le mitage des paysages a entraîné la chute du prix de l’immobilier.

    Au Canada, dès le lendemain de sa prise de fonction le mercredi 19 septembre 2012, le nouveau gouvernement québécois a annoncé, lors du conseil des ministres du jeudi  20 septembre, la fermeture de l'unique centrale nucléaire de la province ainsi que le maintien du moratoire sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste.

    La compagnie autrichienne OMV a annoncé, lundi 17 septembre, qu’elle renonçait à l’exploitation des réserves autrichiennes de gaz de schiste. Une décision qui serait mue par des raisons principalement économiques. Le géant gazier a mené des forages de recherche durant divers mois dans le Weinviertel en Basse-Autriche, une région proche de Vienne qui aurait des réserves de gaz de schiste. Mais la prospection ne s’est pas avérée assez concluante. « Ce projet n’a économiquement pas de sens pour le moment » a commenté le responsable de presse de l’entreprise, Christoph Veit

    Le 22 septembre 2012, s’est tenue la première journée internationale d’actions coordonnées contre les gaz et pétrole de schiste, contre la fracturation hydraulique mais également pour repousser avec force la campagne actuellement déployée par l’industrie pétrolière et gazière pour promouvoir ses projets dévastateurs

    De la Pennsylvanie à la Bulgarie, en passant par le Texas et l’Afrique du Sud, près de 150 actions ont été organisées dans la très grande majorité des pays concernés : Etats-Unis, Canada, Mexique, Argentine, Irlande, Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, République Tchèque, Bulgarie, Roumanie, Australie, Afrique du Sud, etc.

    Preuve que la France est loin d’être une exception, à l’inverse de ce que clament industriels et éditorialistes pro-gaz de schiste, oubliant que la fracturation hydraulique fait l’objet d’interdictions, de moratoires ou de restrictions dans plusieurs centaines de lieux de la planète, y compris aux Etats-Unis .

    En France, plus de 3500 personnes se sont réunies autour d’une journée de forums et actions à Saint-Christol les Alès (Gard), près de 1000 à Tournant en Brie(Seine-et-Marne), plus de 2500 à Aix les Bains(Savoie), 500 à Beaumont de Lomagne.

    Nous avons aujourd’hui suffisamment de recul dans le monde entier, notamment au Canada et aux USA pour savoir que les technologies d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste et des gaz de charbon sont insuffisamment contrôlées et que les méfaits sur l’environnement et sur les êtres humains et animaux l’emportent largement sur les bénéfices attendus en matière d’énergie. Le simple principe de précaution prévaudrait alors même que les méfaits sont constatés scientifiquement dans plusieurs parties du monde et notamment en Amérique dans les 2 pays où l’exploration des gaz de schistes a commencé depuis plus de vingt  ans.

    Le Collectif vigilance gaz de Gardanne [CVGG]

    CVGG a été créée le 15 février 2011à Gardanne pour faire la lumière sur le permis d’exploration sur le gaz de charbon [Cf. http://cvgg.over-blog.com/] octroyé dans la plus grande discrétion et opacité. Au point que même la plupart des élus ont découvert le permis d’exploration par l’intermédiaire du Collectif.

    Le Collectif vigilance gaz de schiste de Gardanne s’est doté du statut associatif en mai 2012. [Arrêté paru au Jorf du 9 juin 2012].

    Il compte à ce jour, 1500 signataires de l'appel qui sont à la fois des associations dans le domaine de l’environnement, de la citoyenneté, de la santé et des citoyens soucieux de leur environnement et de la terre qu’ils laisseront aux générations futures.

    Il n’est sans doute pas inutile de rappeler

    *    que les élus, la communauté de communes du Pays d’Aix s’opposent à l’exploitation de gaz de charbon sur le territoire du Pays d’Aix. Une délibération a été prise dans ce sens au printemps 2011.

    *    que le conseil municipal de Gardanne a aussi voté le 24 mars 2011 une délibération dans ce sens constatant l’absence d’information, de transparence et l’absence de garantie sur la santé et sur l’environnement.

    Promouvoir et soutenir d’autres sources d’énergies

    Deux sondages ont été publiés jeudi 13 septembre concernant les gaz de schiste qui indiquent que les français sont hostiles à l’exploitation des gaz de schistes. Selon le premier sondage réalisé par IFOP pour le Monde, 84% des Français ont déjà entendu parler du gaz de schiste, 44% disent savoir vraiment de quoi il s'agit, dont une grande majorité est hostile à son exploitation. 26% pensent qu'il faut l'autoriser, car cela permettrait de créer des emplois et fournirait une énergie bon marché. 94% des personnes connaissant le gaz de schiste pensent que son exploitation consomme de très grandes quantités d'eau, 88% qu'elle contribue à la pollution des nappes phréatiques et 86% que c'est une technique que l'on maîtrise mal. 52% pensent que cela ne ferait pas baisser le prix du gaz, ni ne limiterait le recours à d'autres énergies.

    Le deuxième sondage a été réalisé par BVA à la demande de l’ONG Agir pour l’Environnement. 82% des personnes interrogées souhaitent qu'on développe en priorité les énergies renouvelables,13% le nucléaire, et 3% les gaz de schiste. "Ces résultats illustrent parfaitement la fracture existant entre des responsables politiques sous l'influence du lobby nucléaire et qui n'hésitent pas à en faire la promotion, contre vents et marées, et des citoyens qui régulièrement expriment leur souhait d'un avenir énergétique reposant majoritairement sur les énergies renouvelables et la sobriété énergétique", estime Agir pour l'environnement dans son communiqué.

    Conclusion

    Compte tenu de l’ensemble de ces constats, de ces données ainsi que des mesures issues du principe de précautions, il s’avère essentiel de ne pas renouveler à la Société EGL, le permis d’exploration des gaz de charbon sur le périmètre dit de Gardanne.

    CVGG du Pays d’Aix le 13 novembre 2012



    [1] Accordé pour une durée de cinq ans à compter de la  publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de gaz de Gardanne », d’une superficie de 730 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, compte tenu d’un engagement financier minimal de 626 500 €.


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