• Nos statuts adoptés le 22 mars 2012 et modifiés le 21.2.2014

     

     

    STATUTS de l’Association

     « COLLECTIF VIGILANCE GAZ DE GARDANNE - PAYS D’AIX »

    Pris par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

    adoptés par l’assemblée constituante du 22.3.2012

    modifiés par l’assemblée générale du 21.2.2014

     

    I.- GENERALITES

     

    ARTICLE PREMIER – NOM DE L’ASSOCIATION

    Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association intercommunale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,

    ayant pour titre :             « COLLECTIF VIGILANCE GAZ DE GARDANNE - PAYS D’AIX».

     

    ARTICLE 2 – BUT, OBJET

    Cette association intercommunale  agissant sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône  a pour objet et objectif :

     

    2.1.   d’obtenir l’abrogation du permis de recherches d’hydrocarbures, dit » Permis de Gardanne »         ou   de  toute autre permis semblable qui viendrait à remplacer celui-ci.

     

    2.2.1 De lutter contre toute expérimentation, exploration et exploitation d’hydrocarbures   dit « non conventionnels tel que gaz et huile de schiste, gaz de charbon et de houille dans le périmètre visé par ce permis ou de toute autre qui viendrait à le remplacer.

     

    2.2.2.   De la même manière, de prévenir et de lutter contre toute expérimentation, tout projet, toute autorisation ou installations susceptibles de créer ou créant toutes sortes de pollutions et nuisances à l’environnement ou à la santé pouvant provenir ou provenant d’installations de production d’énergie que celles-ci soit dites conventionnelles ou non conventionnelles, renouvelables ou non renouvelables ainsi que toute expérimentation, tout projet, toute autorisation et installation liés directement ou indirectement à la production de ces énergies  .

     

    2.3  De mener des actions d’information et de sensibilisation auprès des populations et des collectivités locales sur les conséquences environnementales et sanitaires découlant de ces types de ressources énergétiques.

     

    2.4  De se donner les moyens d’ester en justice – si nécessaire

     

    2.5  De coopérer avec les collectifs régionaux, nationaux et internationaux afin de coordonner les actions pour la lutte contre l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

     

    2.6 Pour ce faire l’association s’inscrit dans une démarche participative et collective pour la nécessaire transition énergétique.

     

    2.7 Sur décision du Conseil d’administration, l’association se  donne la possibilité d’intervenir sur tout  sujet touchant  la pollution, la santé des citoyens et les atteintes à l’environnement conformément à la « Charte de l’environnement » adossée à la Constitution Française.

     

    ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

     

    Le siège social est fixé au domicile du président à Gardanne. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration

     

    Article 4 - DUREE

    La durée de l’association est illimitée

     

    ARTICLE 5 – INDEPENDANCE

     

    L’association est indépendante de tout parti politique, de toute confession religieuse et de tout mouvement sectaire.

     

     

    II  ORGANISATION ET RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

     

    ARTICLE 6 - COMPOSITION

    L’association se compose de :

    a) Membres d’honneur

    b) Membres bienfaiteurs

    c) Membres actifs ou adhérents

     

    ARTICLE 7 - ADMISSION

    Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux buts définis par les présents statuts, aux principes et engagements définis par le  règlement intérieur. Il faut s’être acquitté de sa cotisation dont le montant est fixé par   l’assemblée générale.

    L’adhésion doit être acceptée par le Conseil d’administration. Le refus d’acceptation devra être notifié à l’intéressé par tout moyen.

     

    ARTICLE 8 - MEMBRES – COTISATIONS/DROIT D’ENTREE

    Sont membres les personnes physiques, personnes morales, les associations déclarées ou de fait dont la candidature a été acceptée par le conseil d’administration.

    Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.

    Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée fixée par le règlement intérieur.

    Les membres adhérents représentent leurs communes de résidence à l’intérieur de l’association.

    Avec accord du Conseil d’Administration ils peuvent se regrouper en comités locaux.

     

    ARTICLE 9. –PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

    La qualité de membre se perd par :

    1. Non-paiement de la cotisation

    2. La démission écrite envoyé au Conseil d’administration

    3. Dissolution de la personne morale

    4. Décès de la personne physique

    5. Radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave et après avoir entendu l’intéressé ou son  représentant l »gal invité à se présenter par lettre recommandé. Le détail de ces modalités et des voies de recours sont précisées dans le règlement intérieur.

     

    ARTICLE 10. - RESSOURCES

    Les ressources de l’association comprennent :

    1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;

    2° Les subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales

    3° Dons, subventions, matériel et aide sous toute forme émanant de personnes physiques ou morales, associations, collectivités locales et territoriales, établissements publics ou privés, entreprises ou sociétés …

    4° Toute autre ressource dégagée de manière interne, en particulier le produit de manifestations, la vente de divers produits, …

     

    III .- ASSEMBLEE GENERALE, CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU

    ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

     

    L’assemblée générale ordinaire comprend :

    - Tous les adhérents à jour de leurs cotisations

    - les représentants des associations/personnes morales - et/ou leurs suppléants - adhérentes de l’association. Les modalités de  cette représentation (nombre de voix) sont précisées dans le règlement intérieur.

    L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du CA ou à la demande d’au moins du quart des  adhérents.

    Chaque année, l’assemblée générale ordinaire délibère et statue sur le rapport moral, le rapport d’activité et sur le compte rendu  financier de l’exercice précédent, ainsi que sur le budget prévisionnel et le plan d’action de l’exercice à venir ou en cours.

    Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire.

    Les modalités de la convocation sont fixées par le règlement intérieur.

    Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l’Assemblée générale sont  valides quelque soit le nombre de membres présents

    Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration.

    .

    ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

    Si besoin est, ou sur la demande du tiers des membres inscrits, il peut être convoqué une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts.

    Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

     

    ARTICLE 13 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

    13.1 L’association est dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins 7 membres, élus pour 1 (une) année par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

    Peut postuler au Conseil d’administration toute personne étant adhérent de l’association depuis au moins un an.

    En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

    Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Bureau ou à la demande du tiers habilité de ses membres.

    Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés du conseil d’administration.

    Le conseil d’administration autorise le Président à agir en justice devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, nationales ou internationales pour tout recours gracieux ou contentieux lorsqu’il juge cette action utile et conforme à l’objet des statuts.

    Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.

    13.2 Un administrateur peut être représenté par un autre administrateur. Un administrateur ne peut pas détenir plus d’un   pouvoir. Le quorum est atteint avec   la présence ou  la représentation de la moitié du nombre des administrateurs.

     

    ARTICLE 14 – LE BUREAU

    Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de : 1. un président, un vice président

    2. un secrétaire, un secrétaire adjoint

    3. un trésorier, un trésorier adjoint.

     

    ARTICLE 15 – INDEMNITES

    Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire reprend, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

     

    ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

    Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

     

    ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

    En cas de dissolution prononcée par au moins deux tiers des adhérents présents ou représentés à une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet, l’actif net est dévolue à une association poursuivant les mêmes buts. L’assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes chargées des opérations de dissolution conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire.

     

    ARTICLE - 18 - LITIGES

    Seul, le tribunal d’Aix-en-Provence est compétent pour régler les litiges éventuels de l’association.

     

     

    Statuts modifiés et approuvés par l’assemblée générale du 21.02.2014

    Le secrétaire                                Le président

     


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :