• Le CVGG écrit à Madame la Ministre

    L'instruction de la "demande exceptionnelle de prolongation"   de notre permis, déposée par EGL en Novembre 2012 dure depuis un (trop ?) long moment. Nous verrons bien, si Madame Royal repondra à notre courrier .....  

      Gardanne, le 22 Aout 2014

    Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie 

    Grande Arche
    Tour Pascal A et B
    92055 Paris-La-Défense Cedex 

     

     

     

    Concerne : permis de recherches d’hydrocarbures dit « de Gardanne »

    Objet : instruction de la demande de prolongation ; demande de mise à jour site du BEPH

     

     

     

                Madame la Ministre,

     

    Notre collectif s’oppose depuis sa création au permis d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels, dit « permis de Gardanne »N 575.

    Malheureusement, notre combat citoyen ne se mène pas à armes égales face à la compagnie EGL et à l’administration française.

    Vous trouverez ci-jointe une note d’intention précisant la situation à l’été 2014. Nous tenons à votre disposition une note plus circonstanciée qui relate les faits depuis le premier permis en 2004.

    La population locale ainsi que la totalité des élus du territoire, et notamment la Communauté du Pays d’Aix à l’unanimité et le Conseil régional se sont opposés à ses recherches et ont voté des motions dans ce sens.

    Vous ne pouvez pas ne tenir compte de ces convictions institutionnelles et citoyennes.

     

    Nous vous remercions par avance de

    1.      communiquer au grand public les raisons et les termes de la demande de prolongation exceptionnelle de seconde phase, formulée en novembre 2012.

    2.      ne pas faire durer inutilement cette instruction de demande exceptionnelle (21 mois déjà !) et de bien vouloir la refuser tout simplement, à défaut de ne pas pouvoir abroger le permis déjà accordé.

     

    Nous comptons sur votre solidarité avec les populations locales et les élus du Pays d’Aix-en-Provence.

    Nous sommes convaincus que vous êtes attachée à la démocratie et à la transparence des actes de la vie française, et, dans cette attente et avec cet espoir, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de nos plus respectueuses salutations.

    Rémy Carrodano, président

    Pour le CVGG

     

       Collectif de Vigilance Gaz de Gardanne et Pays d’Aix  (CVGG)         

                                                        16, les campagnes du Pesquier     13120 Gardanne

                       Association loi 1901  sous-préfecture Aix en Provence - RNA W 131007711 - http://cvgg.over-blog.com/

    Note d’intention 

    Gaz de charbon /Permis dit  de Gardanne  EGL

    Préambule

    Cette note concerne le permis d’exploration d’hydrocarbures dit permis « de Gardanne » N 575   (Gardanne et 20 communes environnantes, dont Aix-en-Provence)

    Un besoin d’éclaircissement et de transparence

    Notre collectif s’oppose depuis sa création au permis d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels, dit « permis de Gardanne »N 575 , actuellement en possession de la compagnie EGL.

    Premièrement : nous n’avons jamais pu obtenir la communication du dossier de demande initial de « notre » permis de recherches malgré un avis favorable de la CADA en 2012. La DREAL PACA s’est toujours muré dans un silence complet suite à nos demandes par lettre recommandée.

    Secondement : Le BEPH ne tient pas  à jour son site recensant tous les permis de France. Ainsi, et contrairement aux promesses d’une ministre précédente, la lettre de demande de prolongation exceptionnelle de la seconde phase, demandée en novembre 2012, ne figure toujours pas sur la carte du site du BEPH. 

    Il est écrit  pourtant: « Chaque fiche sera complétée et fiabilisée au fur et à mesure de l’avancement de la numérisation des dossiers et actualisée en fonction de l’instruction des projets. Au 7 juin 2012, 80% des données disponibles sont en ligne. La totalité des données sera disponible dans les tous prochains jours. Lorsque le permis fait l’objet d’une demande de prolongation, la lettre de demande sera disponible puis l’arrêté de prolongation le sera également. »

    Or, à ce jour aucune mise à jour a été faite, et ce depuis juin 2012.

    Troisièmement : Nous sommes très étonné du délai d’instruction anormalement long de cette demande de prolongation (datant de Novembre 2012 !)  à moins que votre silence au bout de 15 mois écoulés vaille rejet de celle-ci ?

    Une opposition politique institutionnelle et citoyenne

    La population locale ainsi que la totalité des élus du territoire, et notamment la Communauté du Pays d’Aix à l’unanimité et le Conseil Régional se sont opposés à ses recherches et ont voté des motions dans ce sens. Vous ne pouvez pas ne tenir compte de ces convictions institutionnelles et citoyennes.

    Nos préconisations

    1.      La compagnie EGL doit assumer son inactivité sur le terrain et doit se contenter d’une demande de troisième et dernière phase, avec une surface réduite de moitié. Ce permis dit « de Gardanne » a été délivré en 2004 et représente depuis dix ans une véritable épée de Damoclès  sur un territoire fragile, fortement urbanisé avec des rares espaces naturels à conserver et une nappe phréatique d’une taille et pureté unique en PACA.

    2.      Le diligentement rapide de cette inspection de demande exceptionnelle déposé depuis 21 mois

    3.      Le rejet pur et simple de cette demande d’exploration, à défaut de ne pas pouvoir abroger le permis déjà accordé.

    4.      La communication  au grand public, comme le stipule loi, des raisons et des termes de la demande de prolongation exceptionnelle de seconde phase, formulée en novembre 2012.

    Rémy Carrodano, président

    Pour le CVGG

     

     


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